Article 15 AUTONOME (Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Les contrats pour l'égalité professionnelle conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.