L'article D. 1143-16 du même code devient l'article D. 1143-15 et est ainsi modifié :
1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
2° Les mots : « ou l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle » sont supprimés.