Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

A l'article D. 1143-15 du même code, qui devient l'article D. 1143-14, la référence à l'article D. 1143-14 est remplacée par la référence à l'article D. 1143-12.