Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

A l'article D. 1143-11 du même code, les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle» sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».