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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


L'article D. 1143-10 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
2° Les mots : « , l'établissement ou le secteur professionnel concerné » sont remplacés par les mots : « ou l'établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, » ;
3° Après le mot : « sensibilisation, » sont insérés les mots : « , d'embauche, ».