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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


L'article D. 1143-8 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois. »