L'article D. 1143-7 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « contrat pour l'égalité professionnelle » sont remplacés par les mots : « contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » ;
2° Les mots : « ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle » sont supprimés ;
3° Après les mots : « au plan national » sont insérés les mots : « implantées dans l'entreprise si elles existent ».