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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties)


L'annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
1° A l'article 321 E :
a) Après les mots : « des propriétés bâties et non bâties » sont insérés les mots : « ou les changements d'utilisation des locaux commerciaux ou professionnels » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts. » ;
2° A l'article 321 F :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les déclarations de constructions nouvelles », sont insérés les mots : « ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de consistance ou d'affectation » sont remplacés par les mots : « de consistance, d'affectation ou d'utilisation » ;
3° A l'article 321 G, après les mots : « les déclarations », sont insérés les mots : « mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts » ;
4° Après l'article 321 G, il est inséré un article 321 G bis ainsi rédigé :
« Art. 321 G bis. - La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale. »