Article 6 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2011 modifiant la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 6 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2011 modifiant la décision du 13 octobre 2011 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.