Article 14 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense)

A l'expiration du délai de mise en œuvre des mesures correctives mentionnées à l'article 13 du présent arrêté, la direction générale de l'armement vérifie si l'entreprise certifiée s'est mise en conformité.
A l'issue de cette vérification, le délégué général pour l'armement informe l'entreprise :
a) Soit de la fin de la suspension de la certification ;
b) Soit d'une nouvelle suspension de la certification, non renouvelable ;
c) Soit de l'abrogation de la certification.