Article 5 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense)

La décision de certification est notifiée à l'entreprise par le délégué général pour l'armement.
Le modèle de certificat figure à l'annexe C du présent arrêté.