L'entreprise souhaitant être certifiée en établit la demande à l'aide du formulaire figurant à l'annexe B du présent arrêté. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.
La demande, présentée par le représentant légal de l'entreprise, est adressée à la direction générale de l'armement du ministère de la défense.