Article 3 AUTONOME (Délibération n° 2011-364 du 10 novembre 2011 portant modification du chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation » du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

L'article 58-12 du règlement intérieur est ainsi modifié : dans la première phrase : « La délibération portant délivrance ou de refus d'un label [...] », le mot : « de » est supprimé.