Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2011-364 du 10 novembre 2011 portant modification du chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation » du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

L'alinéa 1er de l'article 53-7 du règlement intérieur est ainsi modifié : après le mot : « section », le chiffre « 4 » est remplacé par le chiffre « 3 ».