Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2011-364 du 10 novembre 2011 portant modification du chapitre IV bis intitulé « Procédure de labellisation » du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

L'article 53-1 du règlement intérieur est ainsi modifié : le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignés ».