Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2011 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive)

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.