Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 novembre 2011 portant modification et maintien en vigueur de l'arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

L'article 26 de l'arrêté du 27 décembre 2006 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26.-Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 précité, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »