Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 novembre 2011 portant modification et maintien en vigueur de l'arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

L'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »