Article 2 AUTONOME (Décision du 5 décembre 2011 modifiant la décision du 29 octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général))

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.