Article 7 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances au tribunal d'instance de Fougères)
Article 7 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances au tribunal d'instance de Fougères)
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.