Article 4 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances au tribunal d'instance de Fougères)

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance du tribunal de Fougères est fixé à 8500 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.