Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux)

L'article R. 522-11 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , avec l'agrément du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le magasin » sont supprimés ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée.