Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux)

L'article R. 522-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « avant leur transmission aux organismes mentionnés à l'article R. 522-4, et » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.