Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer et à modifier des régies de recettes (amendes et consignations) auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL))

Les régies de recettes créées antérieurement pour la perception des recettes visées à l'article 1er du présent arrêté en application de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé peuvent continuer à fonctionner pendant un an à compter de la date de publication du présent arrêté.