Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer et à modifier des régies de recettes (amendes et consignations) auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL))

Les régisseurs de recettes disposent d'un compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT).
Le dépôt des chèques et du numéraire sur le compte DFT peut intervenir une fois par semaine.
Les régisseurs justifient au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins.