Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer et à modifier des régies de recettes (amendes et consignations) auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL))

Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de région, après agrément du comptable assignataire.
Les régisseurs de recettes sont assistés de mandataires.
Les mandataires sont les agents chargés du contrôle des transports terrestres participant à l'encaissement des amendes désignés par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
La liste nominative des mandataires habilités à encaisser les amendes et les consignations pour le compte du régisseur de recettes figure en annexe de l'arrêté de nomination de ce dernier.