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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-1132 du 11 octobre 2011 mettant en demeure la société d'édition de Canal Plus)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-1132 du 11 octobre 2011 mettant en demeure la société d'édition de Canal Plus)


La société d'édition de Canal Plus est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles L. 3511-3 et L. 3511-7 du code de la santé publique et de la délibération du 17 juin 2008 relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision.