Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1))

L'article L. 4424-12 du même code est abrogé et l'article L. 4424-10 dudit code devient l'article L. 4424-12.