Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2011 relative à une délégation de signature pour autoriser la vente des biens meubles saisis)

Article 1 AUTONOME (Décision du 7 novembre 2011 relative à une délégation de signature pour autoriser la vente des biens meubles saisis)


Le directeur départemental des finances publiques peut consentir une délégation de signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité et ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint pour autoriser la vente des biens meubles saisis.