Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le programme n° 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien », sur le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, les ordonnateurs du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
1° Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;
2° Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
3° Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
4° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
5° Le chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.