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Article 35 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 35 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE hors classe, et à Mme Dominique Dimey, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.