Délégation est donnée à M. Michel Morvan, administrateur général des finances publiques de classe normale, et à M. Franck Lévèque, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bentéjac, administrateur des finances publiques, et à M. Ludovic Robert, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.