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Article 17 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 17 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Pierre Juanchich, administrateur général des finances publiques de classe normale, et à M. Eric Jausset, administrateur des finances public adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.