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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, et à Mmes Anne Séguy et Marie-Odile Degond, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.