Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-1735 du 2 décembre 2011 portant transfert de crédits)

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.