Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)

Le troisième alinéa de l'article R. 82 est ainsi modifié :
1° Le mot : « Toutefois » est supprimé ;
2° Les mots : « ne peut être faite que par lettre » sont remplacés par les mots : « doit être ».