Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)

L'article R. 53-8-32 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. » ;
2° Après les mots : « par lettre recommandée », sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception ».