Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)

A l'article R. 53-8-30, lesmots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article R. 53-8-29 ».