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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)


Le premier alinéa de l'article R. 53-8-28 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « par lettre recommandée », sont insérés les mots : « avec demande d'avis de réception » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. »