Le premier alinéa de l'article R. 53-8-27 est ainsi modifié :
1° Les mots : « celui de la juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites ayant donné lieu à cet enregistrement » sont remplacés par les mots : « celui de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné l'inscription de l'intéressé au fichier » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où la dernière juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel. »