Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)

L'article R. 53-8-26 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il avise quotidiennement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10. » ;
2° Au deuxième alinéa, devenu troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».