Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)

Au quatrième alinéa de l'article R. 53-8-18, les mots : « de se présenter pour justifier de sa nouvelle adresse » sont remplacés par les mots : « de signaler son changement d'adresse ».