Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)

A l'article R. 53-8-16, la référence : « R. 53-8-25 » est remplacée par la référence : « R. 53-8-26 ».