Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)

Au deuxième alinéa de l'article R. 53-8-15, les mots : « à une obligation de présentation » sont remplacés par les mots : « de justifier de son adresse ».