Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1729 du 2 décembre 2011 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé)

L'article R. 53-8-7 est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots :
« ― le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ; »
2° Le 3° est complété par les mots :
« ― le cas échéant, date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées. »