L'article R. 165-27 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Cette abrogation prend effet à compter de l'entrée en vigueur d'un arrêté pris en application de l'article R. 165-1 du même code et ayant pour objet de fixer la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du même code et de préciser les conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie des appareillages médicaux mentionnés à l'article R. 165-26 du même code.
Cette abrogation intervient au plus tard neuf mois après la publication du présent décret.