Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés)

Après le 9° de l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
« 11° Le permis de conduire ;
« 12° La carte nationale d'identité. »