Au quatrième alinéa de l'article 11, au premier alinéa de l'article 12 et au premier alinéa de l'article 15, après le mot : « généraux » sont insérés les mots : « près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ».