Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)

A l'article 3 et aupremier alinéa de l'article 4, après le mot : « généraux » sont insérés les mots : « près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel ».