Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2011 portant extension et élargissement de l'avenant A 263 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 8 juin 2011)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.